Surpopulation : la course contre la honte ?

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie aujourd’hui des recommandations en urgence concernant la situation à la maison d’arrêt des Hommes de Fresnes. Elles démontrent encore que la surpopulation carcérale est cause de violations importantes et manifestes des droits fondamentaux des personnes détenues et qu’elle a des effets très néfastes sur les personnels pénitentiaires, les proches des personnes détenues et plus largement sur l’ensemble des intervenants en milieu carcéral (associations, soignants, enseignants, avocats, etc.).

La FARAPEJ veut à cette occasion rappeler les dix propositions de son récent rapport sur la surpopulation carcérale. Elle souhaite aussi renouveler l’appel de nombreuses organisations à ce que le gouvernement autorise sans délai la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, qui visitait il y a un an, entre autres, la maison d’arrêt de Fresnes.

Le nombre de personnes détenues n’est pas une donnée intangible à laquelle on doit s’adapter mais une conséquence de notre système pénal. La population carcérale peut et doit être l’objet d’une politique publique. Dans le contexte de forte inflation carcérale et d’extension importante du parc pénitentiaire en France depuis la fin des années 70, il n’y aura pas de solution à la surpopulation carcérale si on continue de ne jouer que sur les symptômes, par la seule construction ; il faut s’attaquer à sa cause qu’est l’inflation carcérale.

Grâce aux innovations pénales introduites dans notre droit depuis les années 80 (TIG, contrainte pénale, réforme et développement de l’application des peines), il est possible d’engager une politique réductionniste ambitieuse tout en maintenant, voire en augmentant, le niveau de sécurité pour répondre à la demande de nos concitoyens. L’emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle doit n’être utilisée qu’en dernier recours, comme le prévoit la loi.

La FARAPEJ recommande d’établir un plan d’action pluriannuel fixant un objectif chiffré de baisse de la population carcérale. Son pilotage devra impliquer les différents acteurs des politiques pénales et pénitentiaires (proposition 1).

Pour être efficace, cette politique s’appuiera sur des outils statistiques réformés (proposition 2) et s’articulera autour de trois axes :

1. l’instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale mis en place dès maintenant mais de manière échelonnée sur 5 ans, pour ne pas saturer le système (proposition 3),
2. la réduction des entrées en prison, en développant des sanctions appliquées dans la communauté (proposition 4) et en limitant le recours à la détention provisoire (proposition 5) et le prononcé des courtes peines de prison (proposition 6),
3. la réduction des durées de détention, le développement des aménagements (proposition 7) et l’engagement d’une réflexion sur l’échelle des peines (proposition 8).

Il est indispensable de repenser la conception et le fonctionnement des prisons et de permettre ainsi que les règles pénitentiaires européennes y soient pleinement appliquées, pour créer les conditions d’une transformation profonde de la vie en prison et en limiter les effets destructeurs (proposition 9). Enfin, tant que la surpopulation perdure, il faut prendre des mesures d’urgence pour atténuer les effets néfastes de la surpopulation carcérale, tels que ceux constatés à Fresnes par le CGLPL (proposition 10).

Il y a urgence pour tous ceux qui subissent cette surpopulation. Comme le disait Christiane Taubira alors Garde des Sceaux, « nos prisons sont pleines mais vides de sens ». Elles sont surtout au bord de l’explosion et des situations comme celles observées à Fresnes par les équipes du CGLPL doivent cesser.

Photographies : une cellule suroccupée et un parloir à la maison d’arrêt de Fresnes.Crédit : JC Hanché pour le CGLPL

Les dix propositions pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :

1. Changer de méthode : déterminer un plan d’action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
2. Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance
   de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
3. Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
4. Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
5. Limiter le recours à la détention provisoire.
6. Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
7. Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception
8. Engager un débat de fond sur l’échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
9. Définir la capacité des prisons en fonction de critères plus larges que la taille et le nombre de cellules.
10. Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale dans certaines prisons, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.

CONTACT PRESSE : farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75

Documents à télécharger

  Contre-rapport : pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale   Appel inter-organisations