En finir vraiment avec la surpopulation carcérale

En finir vraiment avec la surpopulation carcérale : propositions pour un véritable plan d’action contre la surpopulation carcérale

Alors que la population carcérale est repartie fortement à la hausse et qu’une personne détenue sur trois est incarcérée dans une prison occupée à plus de 150%,
alors que les plans de construction échouent depuis 25 ans à résoudre la surpopulation carcérale, alors que le Garde des Sceaux vient de remettre deux rapports relatifs à l’encellulement individuel et à l’application de la loi Taubira de 2014, la FARAPEJ a rédigé, à la suite de son colloque sur les Règles pénitentiaires européennes des 4 et 5 novembre derniers, un contre-rapport sur la surpopulation carcérale et présenter dix propositions pour servir de base à un plan d’action contre la surpopulation carcérale.

• Parce que mettre fin à la surpopulation carcérale est une exigence, tant pour la dignité des personnes que pour l’efficacité de la sanction pénale,
• parce que le rapport Urvoas du 20 septembre 2016 sur l’encellulement individuel donne des pistes mais n’en tire pas toutes les conclusions,
• parce que la hausse de la population carcérale n’est pas une fatalité mais une question de volonté politique et qu’il existe des solutions plus humaines, moins coûteuses et plus efficaces que la prison,
• parce qu’il y a urgence pour tous ceux qui subissent cette surpopulation : les personnes détenues et leurs proches, mais aussi les personnes pénitentiaires et l’ensemble des intervenants en prison,

Les Dix Propositions de la FARAPEJ

La FARAPEJ propose de mettre en place une politique réductionniste volontariste, appuyée sur la création d’un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale.

Les dix propositions développées dans le rapport :

1. Changer de méthode : déterminer un plan d’action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
2. Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
3. Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
4. Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
5. Limiter le recours à la détention provisoire.
6. Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
7. Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception
8. Engager un débat de fond sur l’échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
9. Définir la capacité des prisons en fonction des règles pénitentiaire européennes.
10. Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.

Vous pouvez également consulter :

• La page du colloque de la FARAPEJ des 10 et 11 janvier 2020
• Le communiqué de presse de la FARAPEJ du 31 janvier 2020 - Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH
• Le communiqué de presse collectif du 4 février 2020 - La CEDH a eu le cran de l’arrêt : il faut engager la baisse d ela surpopulation carcérale et vite !

Documents à télécharger

  Contre-rapport : pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale   Les 10 propositions de la FARAPEJ