Propositions de la FARAPEJ au colloque du 12 oct 07

 

La privation de liberté, un temps pour se réinventer

           Colloque FARAPEJ – 12 octobre 2007

 

Les propositions de la FARAPEJ

 

 

A la lumière des réflexions faites pendant ce colloque, la FARAPEJ, Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice, fait un certain nombre de propositions dont nous pensons qu’elles peuvent être appliquées dans un temps plus ou moins long.

 

1- La gestion du temps en prison :

La gestion du temps en prison ne se résume pas à la gestion du temps donné au travail.

Afin de pouvoir se réinventer toute personne détenue doit pouvoir s’approprier la gestion de son temps. Il est en conséquence nécessaire que soit facilité l’accès à la culture, au sport, à l’information, à l’expression sous toutes ses formes.

 

La FARAPEJ préconise donc un allongement et une autre gestion des horaires, des modes de déplacements et d’accompagnement afin de « gagner du temps » et de favoriser les réunions, les rencontres culturelles, les groupes de paroles, cours du soir etc…

 

2- Le travail :

En 1975, la France dissocie Travail et Peine en mettant fin à l’obligation de travail en prison.

Une personne condamnée à la privation de liberté n’est donc pas condamnée à l’obligation de travailler.

Mais nous pensons que toute personne privée de liberté ne doit pas davantage être condamnée à l’oisiveté.

Si, en prison, le Travail n’est pas obligatoire, l’Administration Pénitentiaire est tenue, par la loi, d’en proposer à toute personne qui le demande.

 

Ce que préconise la FARAPEJ ?

Que du travail soit proposé à tous. Concrètement :

-          Que soit changé le statut de la R.I.E.P, Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires, et que soient développées ses offres de travail. Aujourd’hui, c’est la R.I.E.P. qui propose le plus de postes qualifiés, mais ne produit que 11% du travail pénitentiaire.

« La régie française fonctionne sous le régime juridique du compte de commerce » en conséquence l’Administration Pénitentiaire a des responsabilités d’employeur sans en avoir le statut juridique (E. Shea).

 

-          Que le travail en concession et au service général puisse avoir les moyens suffisants pour être attractif. Parmi ces moyens, nous demandons : 

L’instauration d’un contrat de travail aménagé 

Une rémunération décente pour ceux qui travaillent 

Un travail valorisant 

L’introduction des éléments essentiels du droit du travail : indemnités journalières, assurance chômage, congés payés, droit à l’expression, droit à la représentation, paiement des jours chômés techniques etc… 

Que soient accordées des aides financières ou des bourses d’études d’enseignement supérieur et secondaire, afin que personne ne soit obligé de renoncer à des études pour des raisons financières. 

Des bilans de compétence doivent être proposés à toute personne soucieuse de préparer la sortie ou susceptible de s’engager dans une formation.

 

-     Que l’accès aux minima sociaux soit sauvegardé ou accordé aux ayants droits : RMI (Revenu Minimum d’Insertion), AAH (Allocation Adulte Handicapé)

 

3- Lien entre travail et sécurité :

E. Shéa : « Pour tout contrat, il faut la liberté du consentement et la liberté du consentement ne peut être présumée que si la décision de travailler reste sans incidence sur l’exécution de la peine ». 

 

Le règlement du travail et lui seul prévoit les cas de déclassement ou privation de travail.

 

Toute autre infraction au règlement intérieur de l’établissement ne doit pas empêcher une personne détenue de postuler et d’être classée pour une activité, une formation ou un travail.

 

4- La formation professionnelle :

De même que depuis 1994, la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues est assurée par le Ministère de la Santé, de même nous proposons que la formation professionnelle soit assurée par les autorités de tutelle soit, en l’occurrence, les Conseils Régionaux.

 

5- Le P.E.P.   (Parcours d’Exécution de la Peine)

La FARAPEJ souhaite la généralisation du P.E.P. et en particulier la mise en place des commissions de suivi.

 

Les personnels de surveillance étant intégrés dans le processus des commissions de suivi du P.E.P. doivent avoir accès à une formation spécifique.

 

6- Le lien entre le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité

Nous proposons trois modes d’intervention :

 

1)- Une plus grande présence de la dimension sociale dans le prononcé de la peine, ce qui suppose une prise en compte effective des enquêtes de personnalité, des enquêtes sociales, ainsi que le renforcement des moyens des SPIP (Services pénitentiaires d’Insertion et de probation) et du rôle des associations de contrôle judiciaire.

 

2)- Une plus grande relation entre le monde judiciaire et le monde social :

-          soit pour l’exécution des mesures et peines limitatives de liberté ( appelées alternatives à l’incarcération) : T.I.G.(Travail d’Intérêt général),   P.S.E.(Placement sous Surveillance Electronique),   Sursis avec mise à l’épreuve, Contrôle judiciaire, sanctions financières , sanctions liées au permis de conduire et  autres interdictions diverses.

 

-          soit pour la préparation et l’exécution des aménagements de peines : la liberté conditionnelle, les placements à l’extérieur, la semi-liberté.

 

-          soit pour la réintégration, dans la communauté, des personnes encore sous main de justice. Nous demandons en conséquence que soit reconnue et soutenue la partie du secteur social engagée dans l’accueil et l’accompagnement de ces personnes. La relation entre ces deux administrations est particulièrement nécessaire en ce qui concerne la gestion des C.H.R.S., Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

 

3)- Nous demandons que soit reconnu un droit à l’accompagnement social des personnes qui ne sont plus sous main de justice. Afin de favoriser le retour à l’emploi, la fonction publique doit accepter les personnes ayant un casier judiciaire, comme le font déjà certains organismes.

 

 

  FARAPEJ

Tel : 01 55 25 23 75  fax : 01 55 25 23 76   mail : farapej@farapej.fr Site :www.farapej.fr

 

 

 

Dernière modification : 13/06/2008