Propositions de la FARAPEJ au COR septembre 2007

septembre 2007

 

 

Propositions de la FARAPEJ au Comité d’Orientation Restreint en vue de l’élaboration de la loi pénitentiaire

 

 

Introduction : Mme la Ministre de la Justice, dans son allocution aux membres du C.O.R. a présenté le projet de Loi Pénitentiaire en lui assignant deux grands objectifs :

-         Traduire dans notre droit positif les Règles Pénitentiaires Européennes (R.P.E.).

-         Garantir les droits fondamentaux des personnes détenues.

La FARAPEJ regrette que n’apparaisse pas la remise en cause des articles du droit français qui ne sont pas compatibles avec ces R.P.E.

 

Madame Dati y ajoutait les deux remarques suivantes

-         «  Cette loi pénitentiaire ne doit pas être uniquement axée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et des sanctions pénales ».

-         «  Cette loi ne concerne pas uniquement l’A.P., elle doit engager toutes les administrations qui interviennent régulièrement en milieu de détention et qui sont pareillement responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice » … Par exemple la P.J.J., L’éducation nationale, le ministère de la santé.

 

A ce stade, la FARAPEJ constate :

1°- Que le secteur associatif, donc la société civile, n’est absolument pas pris en compte dans « la bonne prise en charge des personnes placées Sous Main de Justice ».

2°- Que ce qui est dit sur la santé est uniquement axé sur les questions de santé mentale. Or même en ce domaine, ce qui est proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu : il s’agit d’autre chose que de conforter la Loi de 1994.

 

Cinq pistes de réflexion et propositions que la FARAPEJ compte présenter aux membres du C.O.R à partir du discours de Mme le Garde des sceaux

 

1- Le contexte actuel des conditions de privation de liberté

«  Au delà des problèmes de surpopulation carcérale… » En ces quelques mots la question de la surpopulation est évoquée et classée…

 

Or la FARAPEJ pense que la surpopulation des Maisons d’Arrêt est le problème par excellence, la cause de presque tous les maux que l’on rencontre en prison. Les conditions de vie des personnes détenues, les conditions de travail des personnels pénitentiaires sont surdéterminées et obérées par la « surpopulation ». Nous sommes conscients que cette question relève essentiellement de la Justice, mais elle n’est pas sans conséquences sur les alternatives et les aménagements de peines pour la mise en œuvre desquelles l’Administration Pénitentiaire manque cruellement de moyens.

 

D’autre part, contrairement à ce que semble sous-entendre Mme Dati, la construction de nouvelles prisons ne règlera pas le problème de la surpopulation. La FARAPEJ pense que la construction de nouvelles prisons ne se justifie que dans la mesure où elles remplacent celles qui sont vétustes. Dans le cas contraire, la construction de nouvelles prisons ne fait que renforcer l’inflation carcérale.

 

«  L’emprisonnement doit s’effectuer dans des conditions qui s’accordent avec le respect de la personne humaine ».

La FARAPEJ ne peut que souscrire à cette affirmation, mais ce respect de la personne humaine ne consiste pas seulement à éviter les discriminations, les violences, les situations de « non droit », il doit s’exercer dans des actions positives d’accueil, d’accompagnement et d’écoute et des propositions valorisantes.

Aussi la FARAPEJ considère qu’une gestion du temps personnalisée doit être proposée à chacun. Cette proposition se justifie par la nécessité de lutter contre l’oisiveté et la solitude. En ce sens il y a eu des initiatives ; elles sont nombreuses et sont connues principalement en ce qui concerne le travail, la formation professionnelle, la culture, le sport etc.….

 

Si l’objectif est de faire que chacune des personnes détenues puisse être active, il est nécessaire de favoriser en particulier l’accès au travail avec en corollaire cinq propositions concrètes

 

1.    Supprimer le lien entre travail et discipline et par conséquent réformer le système de classement.

2.    Faire prendre en charge la formation professionnelle par les services de tutelle, c’est-à-dire les Conseils Régionaux, de même que la santé des personnes détenues a été confiée au Ministère de la santé.

3.    Accorder aux détenus faisant des études les aménagements nécessaires et des bourses d’études d’enseignements supérieur et secondaire.

4.    Donner systématiquement l’accès à une formation ou à une activité qui puisse occuper l’essentiel de la journée : activité qui peut être manuelle, culturelle, sportive etc. Par conséquent redéfinir une autre gestion des horaires, des déplacements, des réunions culturelles, cours du soir, etc. afin de mettre en œuvre la R.P.E N° 25

a.     R.25.1 : « Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré ».

b.     R.25.2 : « Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux »[1]

5.    Interdire de communiquer le Casier Judiciaire à d’autres personnes qu’aux seuls magistrats. Le secret vise évidemment au premier chef les employeurs y compris dans le cas des emplois de la fonction publique.

 

 « Si nous voulons humaniser les prisons, il faut d’abord en accepter la nécessité ».

La FARAPEJ ne songe pas à nier la nécessité des prisons, mais elle demande que la prison cesse d’être la peine de référence.

 

D’autre part, la FARAPEJ pense que la pénalisation de la maladie mentale, et plus encore l’incarcération des malades mentaux auteurs d’actes jugés criminels ou délictueux, est une dérive particulièrement grave qu’il convient d’éviter par-dessus tout. Déjà en 1994 la transformation de l’art. 64 du Code pénal qui disait « qu’il n’y avait ni crime ni délit » en art. 122-1 qui envisage qu’un malade mental soit punissable comme tel, a constitué à ses yeux une très lourde erreur.

 

2- La Loi Pénitentiaire devra prendre en considération la condition des personnels.

« J’aimerais que vous puissiez réfléchir à l’éthique et à la déontologie des personnels… »

 

La FARAPEJ pense que le personnel (Surveillants et C.I.P.) est vraiment au centre du dispositif pénitentiaire. Le rôle des S.P.I.P. a été redéfini récemment, mais après plusieurs années de fonctionnement leur mission doit faire l’objet d’une réflexion et d’une véritable évaluation. La FARAPEJ pense que de la même façon il faut redéfinir le rôle et la mission des personnels de surveillance. Leur formation doit être revue en fonction des nouvelles tâches qui leur sont attribuées, puisque dans la mise en œuvre des R.P.E. comme dans celle du Parcours d‘Exécution de la Peine, ils seront amenés à participer à la réflexion et à l’évaluation des personnes détenues ; de même, « confrontés à la dégradation du lien social » leur formation et leur rôle sont essentiels dans le rapport de l’administration avec les détenus et avec leurs familles.

     La revalorisation des métiers des personnels pénitentiaires et de leur statut (grades, formation, rémunération etc.) sera la meilleure garantie de la reconnaissance de leur fonction. On devrait pouvoir envisager qu’aucun d’entre eux ne fasse toute sa carrière en détention, à moins qu’il ne le désire.

 

3- « Droits et devoirs des personnes détenues » :

« Pour mieux assurer les droits fondamentaux des personnes détenues, nous devons poursuivre le travail de mise en conformité de nos prisons aux normes et pratiques définies par les Règles européennes »

 

Humaniser les prisons c’est aussi prévoir dans leur aménagement des conditions favorisant les relations, l’écoute, l’accompagnement. Conformément à la R.P.E. N 51-2 la sécurité dynamique doit, en tout état de cause, être préférée à la sécurité statique.

 

La FARAPEJ pense que le premier droit des personnes détenues est celui du respect dû à toute personne humaine. En conséquence la Farapej souhaite que soient remis en cause :

-         les fouilles corporelles systématiques

-         les modalités de fouille des cellules

-         le rapport des personnes de surveillance avec les personnes détenues et leur famille (interdiction du tutoiement par exemple).

 

D’autre part la FARAPEJ souligne la nécessité de

-         développer les liens familiaux et sociaux

-         faciliter les relations avec l’extérieur, (téléphone, courrier, remise des mandats)

-         renforcer la lutte contre l’indigence, l’illettrisme 

-         faire bénéficier les prévenus, conformément aux R.P.E., de garanties supplémentaires par rapports aux personnes condamnées (R95.2) et (R101) « si un prévenu demande à suivre le régime des détenus condamnés, les autorités pénitentiaires doivent satisfaire sa demande ».

 

4- La prévention de la récidive.

« Il faut absolument valoriser le temps passé en prison pour faire de celle-ci non un lieu de déstructuration mais un espace de construction ou de reconstruction de soi. »

 

Pour la FARAPEJ, cet aspect est essentiel. Valoriser le temps passé en prison est le seul moyen d’envisager une possible réinsertion. Pour cette raison, la FARAPEJ suit avec beaucoup d’intérêt la mise en place du P.E.P. et demande la généralisation du P.E.P. et de sa commission de suivi.

-         Le P.E.P. doit être envisagé non comme un outil d’insertion de plus, mais comme un accompagnement actuel de la personne dans la situation où elle se trouve aujourd’hui seule garantie de son intégration future dans la société.

-         La FARAPEJ attache la plus grande importance à la constitution de groupes de parole à l’intérieur de la prison, à l’image de ce qui se fait dans certains établissements.

 

5- Les alternatives à la prison et les aménagements de peine.

« Aucun être humain n’a vocation à finir ses jours dans une situation de privation de liberté ».

 

La FARAPEJ soutient cette affirmation mais les alternatives ne concernent pas seulement les personnes en fin de vie.

-         La prison ne doit pas être automatique (Cf. : le thème des prochaines Journées Nationales Prison, Novembre 2007)

-         La prison ne doit être que le dernier recours

-         Il y a nécessité de développer les aménagements de peine. La Libération conditionnelle, les placements à l’extérieur, la semi-liberté, les permissions de sortir doivent devenir la règle

-         L’exécution de toutes les peines d’emprisonnement doit se faire en deux temps : une partie en milieu fermé et une partie en milieu ouvert.

 

La FARAPEJ adhère à toutes ces propositions qui font consensus, mais veut apporter quelques remarques supplémentaires :

 

Les peines autres que celles privatives de liberté nécessitent un accompagnement social et (ou) judiciaire. Pour cette raison, la dimension sociale doit prendre toute sa place. Les administrations ont tendance à travailler en vase clos. Le judiciaire et le social doivent mutualiser leurs moyens pour l’accompagnement des personnes accomplissant une peine, que ce soit en T.I.G. ou dans le cadre du P.S.E. et surtout dans le cadre des placements à l’extérieur.

La reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme du secteur associatif est indispensable (C.H.R.S., Entreprises d’insertion etc.…).

 

6- Le contrôleur général des lieux de détention et de privation de liberté.

Indépendance, légitimité et efficacité résument les conditions de la mise en place d’un véritable contrôle des lieux de détention et de privation de liberté.

A cet effet, la FARAPEJ, avec d’autres organismes, pense que :

- Le contrôleur général doit être désigné par le parlement et nommé par le président de la République

- Le nombre des contrôleurs doit s’établir sur un multiple du nombre des régions administratives et non pas pénitentiaires

- La levée de tous les articles restrictifs réduisant le pouvoir du Contrôleur général est indispensable car il doit être libre de sa parole et de ses allées et venues. Le choix des contrôleurs qui lui sont adjoints doit relever de sa seule compétence et décision

 

 Ange LEGEARD, Président de la FARAPEJ

 Christiane PERNIN, Vice-Présidente

 Alain CUGNO, Vice-Président 

 

 

FARAPEJ

Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice

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[1] Souligné par nous.

 

Dernière modification : 13/06/2008