Plate forme commune des membres du COS soussignés pour la future loi pénitentiaire

 

 

Les signataires de cette note tiennent d’abord à saluer l’investissement personnel qu’a manifesté Mme la Ministre de la Justice au sein du C.O.S.. La liberté du dialogue qui s’est déroulé tout au long des réunions du C.O.S. marque une volonté d’écoute d’autant plus appréciable que nous pouvions avoir d’autres expériences.

 

En même temps, les signataires de cette note veulent souligner que, dans le temps imparti, il était difficile d’aller jusqu’au bout de la réflexion. Ignorant quels seront les termes du projet de loi rédigé sous la seule responsabilité de la Chancellerie et sur lequel nous ne sommes pas appelés à nous prononcer, nous souhaitons préciser les grandes lignes d’une position qui nous est commune sur le sens de la peine, sur la citoyenneté de celui qui est sanctionné pénalement  et sur un contrat personnalisé pour un parcours dynamique.

 

 

1) Sur le sens de la peine

 

Sous cette formule, se conjuguent deux notions distinctes : le sens de la sanction qui est infligée et le sens de l’exécution des peines.

 

Toute l’exécution de la peine doit s’accompagner de la bonne compréhension de la sanction par la personne placée sous main de justice.

 

La réinsertion commence obligatoirement par cette intégration de la sanction dans l’histoire personnelle du délinquant.

 

Bien que cela fasse consensus, nous voulons rappeler qu’une sanction n’a de sens que si elle prend comme acquis que celui ou celle qui en est l’objet se la voit infligée pour signifier l’interdit social qui a été enfreint et lui donner les moyens d’assurer sa réinsertion dans la société.

 

La sanction pénale est trop souvent identifiée à une peine de prison et les seules considérations quantitatives ne suffisent pas à l’expliquer. A l’inverse de cette démarche, nous pensons que la détention ne doit être qu’une exception. A ce titre, pour symbolique que soit le propos, nous souhaitons que l’on cesse d’évoquer des « peines alternatives à la prison » pour faire de l’incarcération une réelle exception et des peines dites « alternatives » la règle normale de la sanction pénale.

 

La prison ne peut être la sanction référentielle, toutes les autres sanctions venant se mesurer à cette sanction étalon. Ce devrait être la sanction extrême et quasiment marginale ou rendue obligatoire pour le maintien de l’ordre public.

 

 

 

 

Nous tenons à souligner, sur ce point, qu’il serait illusoire de tenter de traiter cette question en intervenant seulement en aval du processus. C’est dès la phase de jugement que le recours à la prison doit être considérée comme exceptionnel. Il y a, en ce domaine, une réelle responsabilité de la magistrature. Nous souhaitons que les magistrats motivent avec clarté leurs décisions quant à la sanction qu’ils prononcent et expliquent pourquoi ils sont amenés à infliger une peine d’enfermement. Nous souhaitons aussi que le législateur mette un terme à l’existence de peines de prison qui ne sont en rien justifiées (par exemple les étrangers en situation irrégulière).

 

La question du numerus clausus doit être posée. L’augmentation répétée de l’offre du nombre de places de prison n’est pas une solution acceptable.

 

Se préoccuper des conditions d’exécution de la peine restera insuffisant tant que l’on ne s’interrogera pas sur l’échelle des peines actuellement en vigueur. Nombre de pays européens ont mis un terme à toute peine à perpétuité et nous regardons le principe même de cette peine comme inutile et inhumaine. Nous refusons absolument qu’une peine puisse être considérée comme un processus d’élimination.

 

De la même manière, nous ne croyons pas que le recours sans cesse accru à des peines de sûreté soit de nature à permettre une réelle réinsertion. A cet égard, nous ne pensons pas que le recours à un critère de dangerosité soit de nature à satisfaire les objectifs de réinsertion ni même de gestion quotidienne de l’univers carcéral.

 

La « dangerosité » est un concept flou qui ne rend pas compte de la réalité et de la diversité des situations humaines : un détenu peut parfaitement être « dangereux » à l’intérieur de la prison (encore convient-il de s’entendre sur cette notion) et sans dangerosité aucune à l’extérieur, l’inverse pouvant être parfaitement exact. Il faut signifier que la prison entraîne chez tout détenu des comportements de dangerosité et que les peines de prison courtes son aussi dangereuses que les longues. Sur une population fragile, la détention de quelques mois entraîne le désinsertion et l’inscription à la délinquance.

 

Nous adhérons pleinement à l’idée de la déclaration de 1789, selon laquelle il ne doit être édictée de peines que strictement utiles à la société (et donc à celui qui en est l’objet…).

 

Nous demandons que tout projet de loi comprenne un volet sur l’échelle des peines qui doit être profondément remise en question.

 

Nous sommes alors amenés à nous interroger sur le sens de l’exécution des peines. La situation actuelle veut que seul l’aspect répressif de la sanction soit mis en avant : les processus de réinsertion (entendus ici au sens large) sont insuffisants. Dès lors, nous estimons absolument nécessaires qu’à toute peine, même pour les plus courtes, corresponde un processus de réinsertion, c'est-à-dire une véritable individualisation des peines (voir 3).

 

Ceci implique un rôle important de tous les intervenants en milieu carcéral. L’amélioration de la situation et du rôle des surveillants de prison est, très certainement, un point essentiel de ce processus. Ils doivent être réintégrés dans le droit commun de la fonction publique et bénéficier, à ce titre, d’un droit de grève dont les modalités peuvent être définies. Par ailleurs, leur rôle ne doit plus se cantonner à une fonction de gardiennage et ils doivent être pleinement impliqués dans les processus de réinsertion. Au-delà des questions quantitatives qui doivent

 

être résolues, c’est une nouvelle définition qualitative des fonctions du personnel pénitentiaire que nous appelons de nos vœux.

 

Nous réaffirmons l’importance de l’équipe pluridisciplinaire (surveillants, travailleurs sociaux, enseignants, visiteurs de prison, etc…) qui fait cruellement défaut dans les maisons d’arrêt.

La prison doit être perméable de l’extérieur à l’intérieur pour faire accéder le milieu carcéral à un milieu de vie. Le lieu de la prison ne peut être une institution secrète fermée sur elle-même.

 

 

2) Ce sont des citoyens qui sont sanctionnés ou incarcérés.

 

Nous souhaitons que là aussi le processus s’inverse : ce sont des citoyens qui sont sanctionnés ou incarcérés et qui conservent leurs droits et leurs obligations de citoyens, en particulier la nécessaire indemnisation des victimes ou de la réparation quand c’est possible. Ce sont les limites rendues nécessaires par la détention qu’il convient de fixer.

 

A ce titre, il faut rappeler les droits qui restent ceux de toutes personnes incarcérées :

 

Le statut de citoyen détenu implique la reconnaissance et l’exercice des droits fondamentaux du citoyen,

Le droit du travail et la nécessité de développer le travail en prison,

L’application de la législation du travail (contrat de travail, droit de représentation principe d’un salaire minimum).

 

Le maintien du droit aux minima sociaux des personnes incarcérées,

Le maintien du RMI pour la famille du détenu, ou,

Le principe d’un RMI adapté pour le détenu qui n’a pas accès à un travail.

 

Le droit à une vie privée, comprenant la sexualité.

Notamment le droit à l’intimité (les modalités des fouilles sont à revoir) et à une cellule individuelle.

 

Le droit à la santé doit être pleinement respecté y compris lorsque cela implique l’interruption de la détention.

 

Le maintien des liens familiaux,

            Le maintien des liens de l’enfant avec son parent (art 9. Convention européenne des Droits de l’Enfant),

            Le développement des unités de visite familiale, extension de leur principe aux maisons d’arrêt, et congés pénitentiaires.

            Possibilité d’accès au téléphone en maison d’arrêt,

            La prise en compte effective du domicile familial pour l’affectation en établissement.

 

Les droits à l’éducation et à la formation : nous regardons comme essentiel que la formation et les études soient considérées comme un droit et non comme un « cadeau » fait aux personnes détenues.

 

 

Le principe du droit de recours devant une autorité indépendante accompagné d’une réelle défense avec l’assistance d’un Avocat (ce qui suppose d’en organiser le financement).

 

L’unification des règlements intérieurs (le principe d’une partie unifiée et d’une partie déclinée en fonction de la catégorie de l’établissement ou du régime de détention).

 

En ce qui concerne, plus particulièrement le personnel pénitentiaire et l’univers carcéral, nous souhaitons que :

 

La reconnaissance du droit de grève pour les personnels pénitentiaires même si les modalités de celui-ci doivent être aménagées.

 

Les contrôles extérieurs :

Le principe d’une instance indépendante de contrôle extérieur, aux pouvoirs étendus, chargée de contrôler tous les lieux d’enfermement, qui établirait chaque année un rapport d’activité.

 

3) Pour le contrat personnalisé de l’exécution de la peine.

 

3.1. La notion de contrat est difficile à inscrire dans le contexte carcéral, il pourrait être cependant un outil très efficace, à la fois en lui-même et dans la remise en chantier qu’il exigerait.

 

Il n’est pas d’outil plus structurant puisqu’il prend au sérieux la parole et la signature de deux contractants, en particulier de celui qui pouvait se croire totalement méprisé et déchu.

Il affirme, par sa seule existence, que le sanctionné pénalement est bien considéré comme une personne autonome et digne, ce qui par là même ne peut que restaurer limage qu’il a de lui-même et de sa parole.

 

Que la personne détenue puisse conclure un contrat avec l’Administration pénitentiaire ne va pas de soi et exigerait un salutaire mais profond changement des mensualités.

 

Contracter suppose la possibilité de se décider, d’être autonome et fondé en dignité, alors que tout rappelle constamment au détenu sa dépendance et sa punition. Il est essentiellement considéré comme un être obéissant quant le contrat suppose au contraire l’initiative. Comme tous les lieux d’enfermement et d’obéissance, mais avec une particulière acuité, la prison déresponsabilise et infantilise. Dans un tel contexte le détenu en arrive à se poser en victime de la police, de la justice, des surveillants, de la société tout entière.

 

Les relations dans la prison sont fondées sur la méfiance et parfois le mépris réciproques alors qu’un contrat suppose au contraire la reconnaissance mutuelle. La prison constitue une micro-société avec ses lois non écrites mais prégnantes. L’une d’elle est qu’il ne faut jamais pactiser avec « l’ennemi ». Les surveillants se méfient des détenus, les détenus se méfient des surveillants, et tout nouvel arrivant de l’un ou l’autre camp est rapidement conditionné par leur appartenance. Contracter est, dans de telles conditions, à peu près impossible.

 

A cela s’ajoute la personnalité du détenu. Par définition, il a transgressé la loi. Or souvent, cette transgression est la manifestation d’une désolation très ancienne qui se traduit précisément par une incapacité à prendre et à tenir des engagements. La signature d’un contrat

 

n’est pas impossible mais elle ne peut se faire qu’au terme de tout travail, en particulier sur le plan psychologique, et ne saurait constituer sans hypocrisie un préalable.

 

A ces difficultés de fait s’ajoutent également des obstacles de droit. En effet, un contrat suppose, c’est même une condition de sa validité, la liberté des contractants. D’ailleurs, lorsque des textes officiels tentent de définir des relations négociées entre l’administration pénitentiaire et les personnes incarcérées ils évitent d’employer le terme contrat. C’est le cas du Projet d’Exécution de la Peine qui se veut un engagement réciproque entre une personne qui accepte d’entrer dans un processus d’insertion et l’administration pénitentiaire qui va lui donner les moyens. On le voit aussi dans les documents produits dans le cadre de la préparation de la loi pénitentiaire, la terminologie employée révèle la même réserve à l’égard du mot contrat. Ainsi il est déploré l’absence de tout « engagement » entre l’employeur et l’employé détenu, mais le terme de « contrat » est soigneusement évité. Un changement dans les termes manifesterait une profonde mutation de la réalité carcérale.

 

 

            3.2. Pour surmonter les difficultés évoquées précédemment, il est nécessaire de constituer des plages de liberté hors desquelles le contrat serait nul. Plusieurs pistes de réflexion peuvent s’ouvrir.

a) Celle du contrat de travail. Rien ne s’oppose à sa conclusion, même si certaines dérogations au code du travail sont inéluctables. Cependant, il faut en finir avec le mythe d’une administration pénitentiaire employeur alors que dans les ateliers en concession le détenu travaille pour un employeur privé, représenté d’ailleurs par un ou plusieurs contremaîtres ou techniciens. Le détenu devrait être lié par contrat avec son véritable employeur, l’administration pénitentiaire intervenant en tiers.

b) Celle du contrat de formation en vue d’acquérir une qualification avec l’organisme prestataire de formation. L’administration pénitentiaire interviendrait pour garantir, entre autres, que le détenu ne sera pas transféré avant la fin du contrat. Et pourquoi ne pas envisager un contrat d’insertion dans le cadre de la législation du R.M.I. ?

c) Celles du contrat de permission de sortir, d’U.V.F, de transfert dans une structure à sécurité allégée, etc. En un mot tout ce qui devrait jalonner un parcours dynamique.

 

Mais l’intérêt principal est sans doute qu’une utilisation généralisée du contrat suppose un profond changement dans la définition de la tâche du personnel pénitentiaire et par conséquent de sa culture et de ses réflexes professionnels. Car il n’y a pas de contrat, faut-il le rappeler ? sans un minimum de confiance dans la parole et la signature de l’autre. Les personnels ont beaucoup à y gagner. Entrer dans des relations fondées sur des droits et des obligations réciproques ferait sortir tout le monde de l’arbitraire inhérent à toute structure strictement hiérarchisée et fondée sur le commandement. La fonction et le statut de surveillant se verraient enfin reconnus à la hauteur de la tâche assumée.

 

 

            3.3. Est-il besoin d’ajouter que l’usage des contrats en milieu ouvert rencontre beaucoup moins de difficultés qu’en milieu fermé. Les aménagements de peines, les sanctions non carcérales supposent toujours un contrat –souvent tacite- entre la personne condamnée et l’institution judiciaire représentée par un tribunal, un magistrat ou le SPIP.

Ainsi la condamnation, à un Travail d’Intérêt Général n’est possible que si la personne y consent. Ainsi, par définition, une libération conditionnelle suppose l’acceptation de certaines

obligations dot le non-respect conduit à la révocation. Sans doute serait-il utile de formaliser davantage ces engagements et de conclure de tels contrats.

 

 

Une politique contractuelle suppose évidemment que soient dégagés les moyens de sa mise en œuvre. Mais est-ce bien au Ministère de la Justice de les inscrire à son budget ? La prison est dans la Cité. Elle est un service public. Les populations qui y sont retenues doivent pouvoir bénéficier des crédits affectés à la formation, à la santé, à l’insertion de l’ensemble de nos concitoyens. Ce qui nous ramène à la notion controversée mais singulièrement stimulante du détenu citoyen.

 

 

 

 

 

LISTE DES SIGNATAIRES AU 16 JUILLET 2001 :

 

Evry ARCHER

Guy-Bernard BUSSON

Roger-Vincent CALATAYUD

Antoinette CHAUVENET

Liliane DALIGAND

Jean-Louis DAUMAS

Pascal FAUCHER

Anne-Marie MASSON

Marie-José STRICKLER

Michel TUBIANA

 

 

Dernière modification : 01/01/2004