Chronique Actualité Prison-Justice -- année 2009

Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice



CHRONIQUE PRISON - JUSTICE



DECEMBRE 2009


1 décembre – A la prison de MOULINS, l’omerta règne après le passage à tabac de détenus. La justice a rendu un non lieu faute de pouvoir identifier les surveillants, auteurs de violences. Le 23 novembre 2003 deux détenus prennent en otage deux surveillants. Intervention du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et d’une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS).


Les mutins se sont rendus sans incident, ils ont été condamnés à 4 ans de prison. Des surveillants ont formé une « haie d’honneur » sur le chemin du quartier disciplinaire pour frapper les détenus.


1 décembre – Zones urbaines sensibles : près d’un mineur sur deux connaît la pauvreté. Le taux de chômage des garçons explose.


Entretien avec Claude DILAIN, maire de Clichy sous Bois, Président de l’Association « Ville et Banlieue » : « On est passé au stade de la révolte sociale et c’est dangereux ».


2 décembre – Les détenus pourront contester leur inscription au fichier « DPS » Détenus particulièrement signalés. Arrêt du Conseil d’Etat du 30/11/03 : mesure susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. 383 détenus actuellement fichés.


4 décembre – « Les pauvres sont plus pauvres qu’hier » Directeur de l’Action Sociale de la CROIX ROUGE française - Augmentation de 20% des personnes accueillies.


4 décembre – Crime antisémite ou geste démentiel ? La justice examine le meurtre d’un DJ. Le meurtrier a bénéficié d’un non lieu pour irresponsabilité pénale. Les parties civiles ont interjeté appel comme le permet la loi de 2008 Rachida DATI.


7 décembre – Mise en examen d’un ancien directeur de prison pour homicide involontaire. NANCY : en 2004 un détenu tue son compagnon de cellule – Non lieu en 1ière instance pour le Directeur, la Chambre de l’Instruction l’a infirmé.


8 décembre – Pressions constitutionnelles sur la garde à vue - Lors de la rentrée du barreau de PARIS, le Président du Conseil constitutionnel Jean Louis DEBRE a rappelé qu’il n’y a point de sécurité sans la présence de l’avocat. Le 30 novembre : un juge des libertés et de la détention a déclaré nulle une garde à vue parce que « la personne arrêtée n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire ».


9 décembre – « La prison, vécue par ceux qui sont dehors » « Qu’un seul tienne et les autres suivront » Film de Léa FEHNER qui a été accueillante à FLEURY et à VILLEPINTE.


10 décembre – Le Monde : Départ annoncé de Claude d’HARCOURT, il serait remplacé par Jean Amédée LATHOUD, Procureur Général de Versailles.


11 décembre – Les prisons de Guyane épinglées par le Conseil Européen pour la prévention de la torture. Surpopulation, violence entre détenus, manque d’interprète dans un lieu où les étrangers représentent 70% de la population carcérale.


12 décembre – L’Administration Pénitentiaire n’a plus d’argent pour payer les primes. Les primes ne seraient payées qu’en 2010 Elles représentent environ 500€ par surveillant.


15 décembre – « Chambres avec Vies » A l’Hôtel de la Gare, Nadine CISTAC héberge des femmes mères ou sœurs de détenus incarcérés à la Maison Centrale de LANNEMEZAN. Elle les aime tant, ses habituées que l’Administration lui a décerné une médaille.


17 décembre – Les organisations de magistrats dénoncent « une justice sous contrôle » Fin de l’état de grâce pour le Garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE. 3 syndicats de magistrats F.O, USM et SM dénoncent les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire et la paupérisation de la justice. 14 janvier : Manifestation prévue à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation.


21 décembre – Antonio FERRARA, « le roi de l’évasion », est transféré au quartier Maison Centrale de SEQUEDIN (Nord).


22 décembre – Publicité de l’OIP dans le Monde « Si ça peut vous aider à donner, dîtes-vous que cet homme est un chien. »


23 décembre – Un détenu sort du « mitard » grâce à la loi pénitentiaire. Un détenu de SAINT QUENTIN FALLAVIER en quartier disciplinaire a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Il avait été condamné à 30 jours de « mitard » pour avoir menacé un surveillant. Il n’y avait pas eu de violence physique. Mais il a été maintenu en quartier disciplinaire après une tentative de suicide. Le Directeur a été considéré comme ayant porté atteinte au droit au respect à l’intégrité physique et mentale.


30 décembre – Pour la 1ière fois la Chine exécute un occidental. Selon l’association des droits de l’homme DIU HUA 5000 condamnés à mort pourraient être exécutés cette année. Il y en aurait eu jusqu’à 10000 dans les années 1990. En Iran 380 exécutions en 2008.


NOVEMBRE 2009


4 novembre – Entretien avec Michèle ALLIOT-MARIE


* interdiction de séjour automatique pour les délinquants sexuels dans les lieux où la victime vit ou travaille.

* assurer le suivi médical des sortants de prison sinon réincarcération.

* castration physique « je n’y suis pas favorable mais le débat doit avoir lieu.

* constat : manque de psychiatres et de médecins.

* 32000 condamnations non exécutées.


6 novembre – Patrick OUART quitte l’Elysée pour LVMH - Conseiller de SARKOZY pour les affaires judiciaires, « garde des sceaux bis », il retourne au privé : conseiller du Président Bernard ARNAULT.


6 novembre – « Délinquance sexuelle : punir ou éliminer ? » Tribune de Cécile PRIEUR

Il ne s’agit plus seulement de condamner un passage à l’acte mais de tout faire pour s’en prémunir.


8/9 novembre – Vif réquisitoire de l’Union Syndicale des Magistrats contre la réforme de la justice. (Congrès annuel)


8/9 novembre – « L’archipel des autonomes » - Voyage dans la nébuleuse « Toto » Manifestation à Poitiers contre la nouvelle prison de VIVONNE. Tags aux domiciles de très hauts cadres en relation avec l’AP.


10 novembre – Un millier de personnes manifestent à Paris contre les longues peines, à l’initiative de l’association pour le respect des proches des personnes incarcérées (ARPI), dont la Présidente est Catherine CHARLES, mère de Christophe KHIDER (tentative d’évasion de MOULINS). 1500 fonctionnaires en tenue encadrent la manifestation.


Des chercheurs dénoncent « la mise sous tutelle » de la statistique pénale. La création d’un nouvel institut national sur la sécurité et la justice crée la polémique.


10 novembre – Un rapport dénonce l’état des conditions carcérales. Le Comité pour la prévention de la torture constate que l’impunité, le surpeuplement et les mauvais traitements « continuent de miner un peu partout les systèmes pénitentiaires ».

Enquête menée auprès des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.


11 novembre – Suppression du juge d’instruction : les pistes de travail de la chancellerie

Création d’un Juge de l’enquête et des libertés : statut à mi-chemin du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.


Création de « la chambre de l’enquête et des liberté » qui remplacera la chambre de l’instruction.


Encadrement de la garde à vue : Deux groupes de travail autour de Madame ALLIOT-MARIE. Dominique RAIMBOURG Henri LECLERCQ y participent.


11 novembre – Le groupe SODEXO veut multiplier les services aux entreprises pour en devenir l’interlocuteur unique.


Son activité dans le secteur pénitentiaire a été entamée en Grande Bretagne. En France il a conclu un contrat de 6 ans pour la gestion déléguée de 27 établissements pénitentiaires.

Chaque année cela lui rapportera 145 Millions d’euros de chiffre d’affaires.


12 novembre – A LIMA des jeunes délinquants se voient offrir une alternative à la peine d prison. Terre des hommes – Lausanne associée à l’association locale ENCUENTROS ont créé un programme de « Justice juvénile réparatrice » pour éviter la prison. Taux de récidive 7% au lieu de 56% selon la police.


15/16 novembre – L’Etat condamné en appel pour les conditions de détention en prison. Un détenu à la Maison d’Arrêt de ROUEN a passé 4ans dans une cellule surpeuplée. En mars 2008, un jugement du Tribunal Administratif lui accorde 3000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La décision a été confirmée à DOUAI.


La procédure fait tâche d’encre. Le syndicat des Avocats de France a diffusé à ses adhérents un kit pour faciliter leurs démarches.


18 novembre – Loi sur la récidive : Les députés veulent étendre la surveillance de sûreté.

Le texte présenté par Madame ALLIOT-MARIE prévoit une obligation de suivi de la « castration chimique ». Depuis la promulgation de la loi en 2008 une seule personne a été placée en surveillance de sûreté.


19 novembre – Les avocats français contestent la légalité des procédures de la garde à vue.

Polémique à propos d’une avocate parisienne humiliée dans un commissariat.

2008 : 500 000 personnes en France ont fait l’objet d’une garde à vue.

Un avocat doit assister une personne dès le début de la garde à vue.


20 novembre – Des brutalités policières dans une prison bruxelloise provoquent un scandale. Grève des surveillants, les policiers les remplacent le 12 septembre et le 30 octobre. Ca fait « ABOU GHRAIB » à FOREST.


21 novembre – Procureurs et juges européens réclament l’indépendance du parquet. (Conseil de l’Europe).


22 novembre – Une lettre de Jean-Paul COSTA, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les arrêts de la cour s’imposent aux Etats membres.


22 novembre – Vers un contrôle de la liste des « détenus particulièrement signalés » (DPS). 386 personnes inscrites. Ce fichier devrait faire l’objet d’un contrôle du juge administratif. (Rapporteur public du Conseil d’Etat Julien BOUCHER).


24 novembre – François FILLON veut « repenser la garde à vue ».


25 novembre – Manifestation des surveillants devant la Maison d’Arrêt de FRESNES


27 novembre – Promo sur la location de la télévision par les détenus – la facture mensuelle sera de 18 euros. Et ce, grâce au recours de François KORBER.


Circulaire pour faciliter l’achat de téléviseurs dans les établissements de longues peines.


OCTOBRE 2009


3 octobre – Monsieur SARKOZY exige de nouvelles mesures contre la récidive des délinquants sexuels. Après le meurtre de Marie Christine HODEAU un projet de la loi sera avant la fin du mois.


2005 : meurtre de Nelly CREMEL par un délinquant sexuel qui bénéficiait d’une libération conditionnelle.


2007 : agression d’un jeune garçon par un pédophile, Stéphane EVRARD.


Rapport LAMANDA, Président de la Cour de Cassation : il préconise de faciliter « la surveillance de sûreté ». Pour la Garde des Sceaux la loi doit imposer la castration chimique ou la prison.


8 octobre – Le Parlement rétablit l’encellulement individuel. En Commission mixte paritaire. Principe réaffirmé, avec moratoire de 5 ans.


9 octobre – La surveillance judiciaire au cœur du projet de la loi contre la récidive.


10 octobre – L’intense lobbying de « l’institut pour la justice » en faveur des lois répressives. Premier colloque le jeudi 8 octobre sous le patronage de la Garde des Sceaux dans les locaux de l’Assemblée Nationale. Philippe SCHMITT est président du comité de patronage – L’association a été créée en avril 2007. Elle compterait 50000 membres statutaires.


13 octobre – De Paris à Poitiers, les méthodes et l’organisation des groupes autonomes :

14 octobre – Tribune de Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice : « N’excluons pas la prison de l’espace de la délibération démocratique »

Critique de l’abolitionnisme

Parallèle avec l’antipsychiatrie

2012 : capacité de 63000 places de prison


14 octobre – « La prison d’où on ne veut pas s’évader »

« Ouverte, champêtre, la prison ouverte d’ASPTUNA, en Suède est un endroit « charmant » assure son directeur. Et elle n’est pas un cas isolé dans le pays.


15 octobre – Le Parlement adopte la loi pénitentiaire le 13 octobre. Rétablissement du principe de l’encellulement individuel assorti d’un moratoire de 5 ans. « Je ferai le maximum de ce qui sera possible pour respecter ce qui est fixé par le Parlement » : Michèle ALLIOT- MARIE


16 octobre - Sous l’influence européenne, la France et la Belgique se préparent à motiver les arrêts de Cours d’Assises.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme dénonce la violation du droit à un procès équitable.


21 octobre – Faute de place, la Belgique envoie ses détenus aux Pays-Bas. La Hollande a l’intention de fermer 8 établissements pénitentiaires – Population carcérale en diminution – 4000 cellules inoccupées, 1200 surveillants sont en quête d’une reconversion.


En Belgique c’est l’inverse – 10500 détenus pour 8300 places – 40% de prévenus. Proposition : location d’une prison en Hollande 30 millions d’euros / an.

La ligue des Droits de l’Homme évoque une scandaleuse « abdication » ministérielle.


22 octobre – 10 Millions de prisonniers dans le monde. Rapport de l’ONU - « Une majorité claire de prisonniers vivent dans des conditions qui ne respectent pas la dignité humaine » Rapporteur spécial sur la torture : Manfred NOWAK.


22 octobre – « Dans notre société anxiogène la République se doit de protéger les faibles » Jean-Paul DELEVOYE Médiateur de la république


Un directeur de prison dans le sud de la France : depuis la mise en place des permanences du médiateur, 30% des faits de violence en moins !


24 octobre – La Pologne condamnée à Strasbourg pour sa population carcérale : Traitements inhumains et dégradants 3000€.


26 octobre – Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi pénitentiaire.


Saisine, par le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale, non motivée à propos de l’ensemble de la loi.


Dépôt d’un mémoire par l’Observatoire International des Prisons, le Conseil des Barreaux, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale des Magistrats, Emmaüs France et la Ligue des Droits de l’Homme le 23/10/09


« La loi qui a été adoptée laisse trop l’Administration Pénitentiaire régir seule les conditions de détention »

Par ex : Bon ordre de la prison

Prévention de la récidive

Protection de l’intérêt des victimes


Décision à rendre dans un mois


Guy CANIVET, ancien Premier Président de la Cour de Cassation, membre du Conseil, auteur d’un rapport de référence sur les insuffisances du droit pénitentiaire.


30 octobre – « Un rapport critique les conditions de garde à vue » Contrôleur général des lieux de privation de liberté : atteintes à la dignité de la personne – retrait du soutien gorge et des lunettes de vue des gardé(e)s à vue.


SEPTEMBRE 2009


1 septembre – Madame DATI répond aux critiques sur « l’incohérence » de sa politique pénale. « La surpopulation, nous la gérons. L’objectif du projet de loi pénitentiaire n’est pas de vider les prisons, car la sécurité des Français ne se négocie pas. Lutter contre la délinquance, c’est lutter contre la récidive, ce qui passe par la réinsertion des détenus ».


Loi contre la récidive instaurant les peines planchers du 11 août 2007 : 12.000 peines de ce type ont été prononcées depuis. Depuis 1 an 7.000 mesures d’aménagement de peine 3 fois plus que les années précédentes 31 juillet 64.250 détenus pour 50.806 places.


3 septembre – A Fleury Mérogis, le GIGN met fin à une prise d’otage : l’incident relance le débat sur l’évaluation psychiatrique des détenus. Le détenu était en attente d’un examen au CNO de FRESNES.


7 septembre – LIBERATION : « Un prophète » métaphore de la réalité carcérale » tribune de Patrick MAREST, délégué général de l’OIP. Troublante est l’analogie des rapports entre MALIK et son caïd et ceux que l’Administration Pénitentiaire entretient avec tout détenu. La prison est le cadre légal d’un processus de distorsion du droit et d’affaiblissement des valeurs démocratiques avec sorte d’apartheid spatio temporel.


9 septembre – Le gouvernement veut atténuer la loi pénitentiaire. Le Ministère de la Justice souhaite durcir les règles sur l’encellulement individuel et les aménagements de peine.


Travail de lobbying contre les aménagements de peines de la part de l’Institut pour la Justice » présidé par Philippe SCHMITT dont la fille a été assassinée par un récidiviste en 2007 dans le RER et du syndicat SYNERGIE POLICE.


10 septembre – Questions autour de l’évasion de Jean-Pierre TREIBER d’AUXERRE. Le même jour et dans les mêmes conditions, évasion de JOUX la VILLE Mohamed AMRANI.


12 septembre – L’introuvable note policière sur la loi pénitentiaire. Bruno BESCHIZZA secrétaire général de SYNERGIE OFFICIERS dénonce le projet de la loi pénitentiaire qui mettrait en péril la chaîne de la lutte contre la criminalité.


15 septembre – La discussion du projet de la loi pénitentiaire, énième tentative d’humanisation de la prison


Visite d’un journaliste du MONDE deux jours à LONGUENESSE


Enquête à CRETEIL à propos de l’aménagement des peines : longueur des enquêtes préalables, lenteur de la justice pauvre en personnels, autant d’obstacles à la mise en place de ceux-ci.


Principales dispositions de la loi pénitentiaire :


Semaine du 17 au 23 septembre NOUVEL OBSERVATEUR


Michèle ALLIOT – MARIE Florence AUBENAS : « Prison, le vrai débat »


1ière question à propos de l’utilité de la prison - Réponse de la Ministre :


2ième question : la surpopulation - la Ministre : construction de places nouvelles.


3ième question : les familles – la Ministre : la France a été condamnée une fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


4ième question : les suicides – la Ministre : il faut aller plus loin sur le maintien du lien social et familial.


Conclusion de Florence AUBENAS : la loi pénitentiaire, un rendez-vous raté !


19 septembre – L’Assemblée Nationale renonce au principe de l’encellulement individuel. Principe remplacé par le « libre choix » du détenu. Prochaine étape : Commission mixte paritaire. Jean-Pierre LECERF sénateur du Nord : « ce qui a été voté est inacceptable pour nous ! ».


23 septembre – Editorial du Monde « PRISONS ENCORE » Loi pénitentiaire : une immense déception. Rôle social de la prison : un lieu de relégation !


24 septembre – « Irresponsabilité pénale pour un détenu incendiaire » Zubut G, schizophrène, avait accidentellement provoqué la mort de son codétenu en 2005. Proportion de psychotiques en prison : 24%.


25 septembre – Polémique sur une lettre du directeur de l’Administration Pénitentiaire. Les sénateurs socialistes ont demandé la démission du directeur de l’AP, suite à une lettre de ce dernier à ses directeurs commentant un débat « régressif » sur la loi pénitentiaire avant le vote des députés.


27/28 septembre – Le festival musical « Ombres et lumières » à l’abbaye de CLAIRVAUX a créé des ateliers d’écriture pour faire entendre les voix des détenus voisins.


29 septembre – De plus en plus d’entreprises emploient des personnes en grande difficulté. SFR, GDF-SUEZ, Disneyland ou ADECCO entre autres embauchent des ex prisonniers.


AOUT 2009


Semaine du 6 au 12 août – Tribune de Florence AUBENAS, Présidente de l’Observatoire International des Prisons, grand reporter au Nouvel Observateur : « La férocité obscure des prisons ». La loi ne peut se contenter d’envoyer les gens en prison, elle doit également y entrer. A propos de l’affaire Denis ARDON, mort en prison à FLEURY MEROGIS, à 22 ans, le 15 août 2007.


8 août – L’Observatoire International des Prisons s’alarme du nombre de suicides des détenus 88 depuis le début de l’année soit quasiment 1 tous les 3 jours. 115 suicides en 2008.


12 août – Baisse de 1,2% du nombre de détenus en juillet.


18 août – Le plaider-coupable s’installe dans le paysage judiciaire. Des rapports proposent d’étendre cette procédure utilisée pour les petites infractions à l’essentiel des délits et aux crimes. « Avec la mise en place d’un plaider-coupable criminel, on sacralise l’aveu » : Vincent NIORE, spécialiste des procédures pénales au barreau de PARIS.


19 août – Suicides en Prison : Michèle ALLIOT – MARIE promet la transparence.

  1. 93 suicides,

  2. 96,

  3. 115


« On paie l’obsession sécuritaire » affirme le docteur Louis ALBRAND, auteur d’un récent rapport sur le suicide carcéral. Création d’un groupe de travail avec Albin CHALANDON – composition annoncée début septembre, propositions fin octobre.


20 août – Le plan de prévention des suicides de Michèle ALLIOT – MARIE est mal accueilli.


25 août – « Prévention du suicide en prison il faut une révolution culturelle » : Christine BOUTIN et Louis ALBRAND


26 août – A l’ombre des murs, une épopée criminelle violente et exaltante : « UN PROPHETE » film de Jacques AUDIARD. La restitution scrupuleuse des bruits et de l’espace d’une prison – témoignage de François KORBER


29 août – Avocat puis magistrat, Samuel CORTO a démissionné de ses fonctions pour écrire « PARQUET FLOTTANT ». « La justice ne juge plus, elle condamne ».


JUILLET 2009


1 juillet – Police : La réalité des contrôles au faciès établie en France. 500 contrôles d’identité

Probabilité d’être contrôlé : 7,8 fois plus élevée pour les noirs, 6 fois plus élevée pour les arabes


2 juillet – Création 22/01/96 de la section Française de l’Observatoire International des Prisons :


Semaine du 2 au 8 juillet – Entretien au Nouvel Observateur : Nicolas SARKOZY. « Je vous rappelle qu’avant d’être Président de la République j’ai supprimé la double peine. Ce n’est tout de même pas rien. En 2002 Lionel JOSPIN avait dit qu’il l’aurait volontiers fait mais que les Français n’y étaient pas prêts ».


« Il faut mettre en place l’ «habeas corpus» à la française. Ce sera une révolution. Et l’harmonisation des prisons, j’en ai fait une priorité de mon mandat. Nous mettrons en œuvre des progrès spectaculaires. Il n’était que temps ».


« Pour ma part je suis tout prêt à discuter de l’indépendance du parquet. Le parquet doit obéir à sa hiérarchie dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique pénale. Mais je vous rassure tout de suite, dans le cadre de son activité d’enquête, le parquet doit être totalement libre ».


Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Libertés, Garde des Sceaux, Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice (avocat) en charge des prisons et de la réforme pénitentiaire - Membre du Comité Central de la LDH 1977 – 1980, Patrick OUART, Conseiller Justice à l’Elysée ont visité :


Fadela AMARA : « le destin d’une femme » par Cécile AMAR. 1995 : son frère est condamné pour meurtre à 16 ans de prison. Renouvellement du titre de séjour de son frère incarcéré peu après que Nicolas SORKOZY soit devenu Ministre de l’Intérieur. Le Monde 1/07/09


8 juillet – Le procureur général de RIOM dénonce sa mutation « arbitraire ». Marc ROBERT était le dernier magistrat à avoir été nommé par la gauche à la tête d’une Cour d’Appel.


« Le parquet décide aujourd’hui de 60% des réponses pénales à la délinquance, il doit assurer aux côtés des juges sa mission de gardien des libertés individuelles ». La carrière des procureurs dépend du pouvoir.


9 juillet – Condamnation de l’orientation sécuritaire de la politique pénitentiaire de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Affaire Cyril KHIDER contre la France : DPS, transfèrements répétés (14), séjours d’isolement à long terme, fouilles corporelles intégrales répétées : « traitement dégradant ». 12000 euros de réparation du préjudice moral. Cyril KHIDER est le frère de Christophe KHIDER un des deux évadés de MOULINS, fils de Claude Charles Catherine.


9 juillet – Droits de l’Enfant : « La France doit mieux faire ». Pour respecter la Convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989, ratifiée par la France en 1990. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU déplore le dangereux glissement de la justice des mineurs vers toujours plus de répression.


10 juillet – Florence AUBENAS a été nommée Présidente de l’Observatoire International des Prisons. Journaliste au Nouvel Observateur (48 ans) elle a été retenue plusieurs mois en otage en IRAK en 2005. Elle a suivi le procès d’OUTREAU. Elle succède à Gabriel MOUESCA embauché par EMMAÜS – France. Précédents présidents : Bernard BOLZE, Christine DAURE – SERFATY, Thierry LEVY


Semaine du 9 au 15 juillet – Nouvel Observateur – Trois questions à Jean-Marie DELARUE

Prisons : « attention au risque d’explosion ».


Trop de détenus : 63000 pour 50000 places. La construction de grands établissements n’est pas la solution. Il faut responsabiliser les détenus.


12/13 juillet – Youssef FOFANA condamné à la prison à perpétuité. L’avocat Maître SZPINER, défenseur de la famille de la victime, déplore la faiblesse des peines pour les complices du chef du « gang des barbares ».


Michèle ALLIOT – MARIE veut encadrer les conditions de la garde à vue : « limiter la durée en fonction de la gravité de l’acte commis ».


14 juillet – Assassinat d’Ilan HALIMI, vive polémique sur le verdict. Philippe BILGER, avocat général : « L’arrêt a su poser un regard singulier sur chacun des actes criminels ». Le Président du CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France) exhorte la Garde des Sceaux à faire appel.


15 juillet – Annonce de Madame ALLIOT – MARIE, Garde des Sceaux, à la sortie du Conseil des Ministres : « J’ai demandé au Procureur Général de faire appel des condamnations inférieures aux réquisitions de l’avocat général »


« La politique a repris ses droits sur la justice » déclaration de Christophe REGNARD, Président de l’Union Syndicale des Magistrats


« La politique des intérêts particuliers s’est introduite dans les prétoires » selon Maître Thierry LEVY


Semaine du 16 au 22 juillet – Nouvel Observateur : Lettre ouverte à Michèle ALLIOT – MARIE par Jean Pierre MIGNARD, avocat : « La sociologie des prisons dit les fractures de notre société ». « Le tout policier comme le tout judiciaire, c’est à la fin le vide social ».


« La question des prisons ne se règlera pas en 5 ans » : Déclaration de Jean Marie BOCKEL


Entretien avec le FIGARO 17/07/09 - Tribunal Administratif de NANTES : l’Etat a été condamné le vendredi 17 juillet à payer des indemnités de 5 à 6000 euros à trois anciens détenus de la Maison d’Arrêt de NANTES pour des conditions de détention non conformes aux textes en vigueur. « Je visite des prisons chaque semaine ». Il entend dialoguer avec les familles de détenus. Affaires pendantes devant le Conseil d’Etat, en matière de conditions de détention inhumaines ou dégradantes.


22 juillet – Le débat sur la mauvaise exécution des peines de prison est relancé suite aux déclarations de Monsieur SARKOZY.


1ier juillet 2009 :

68158 personnes sous écrou, dont 63182 en prison pour 53000 places théoriques. 82153 condamnations à des peines de prison ferme, en attente d’exécution.

90% des peines prononcées inférieures ou égales à un an de détention : convocation obligatoire devant le juge de l’application des peines pour un éventuel aménagement.


Aménagement des courtes peines en augmentation mais 34,7% de la population carcérale purge une peine inférieure à 1 an !


La future loi pénitentiaire étend aux peines jusqu’à 2 ans la possibilité d’aménagement.


Suppression du juge d’instruction : qui va commander la police judiciaire ? Le rapport de la Commission LEGER doit être remis le 3 septembre 2009.


24 juillet – Le parcours du juge Patrick KEIL : de la grande boucle à la grande déprime. Juge d’instruction à LILLE en 1998, il avait instruit l’affaire de dopage FESTINA avec Richard VIRENQUE. Dégringolade ensuite, prison retour à LILLE en novembre 2008. Il a été révoqué par le Ministère de la Justice.


26/27 juillet – Portrait de Vincent LACOSTE



Vincent LACOSTE a en tête cent belles histoires, qui justifient son choix de vie. L’une donne le frisson. Il raconte avec une émotion intacte. C’était en 2003, Vincent LACOSTE et sa troupe avaient été chargés d’animer un atelier d ‘art dans le quartier des femmes de la maison d’arrêt de ROUEN. « Il y avait là une Médée contemporaine. » Elle avait survécu au drame d’avoir tué ses enfants, mais ne pouvait se déplacer autrement qu’ ‘en s’adossant aux murs. Comme pour se fondre dans le plâtre et disparaître. Au bout de quelques semaines, elle s’est mise à griffonner des poèmes sur des petits papiers, pendant les séances. Des textes lapidaires. Saisissants. Après quelques mois, elle a commencé à participer. « J’ai réalisé qu’elle s’était détachée du mur. J’ai senti qu’elle allait vivre. » Ce sont ces émotions-là qu’il veut vivre.

ANNE Michel – « Le Monde »


29 juillet – Homicide, tortures et intimidation derrière les barreaux de la prison de FLEURY MEROGIS. Les faits remontent au 25 août 2007. Denis ARDON, 22 ans, est tabassé par un codétenu Omar TALL dans la cour de promenade. Amené à l’infirmerie il aurait été frappé par des surveillants. Un autre détenu aurait été témoin des faits.


Par la suite, il aurait fait l’objet de violences de la part de codétenus avec la complicité des surveillants. Sur l’intervention de Robert BADINTER une enquête avait été menée par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité à propos de la mort de Denis ARDON, qui avait conclu à une série de négligences ayant abouti à la mort du détenu.



JUIN 2009


17 juin – TOUR DE FRANCE CYCLISTE PENITENTIAIRE


20 juin – « Justice : Les contours d’une réforme radicale se précisent »

Comité de réflexion sur la justice présidé par Philippe LEGER.


unique directeur d’enquête

autorité de poursuite

accusation de l’audience


Pas de changement de statut des procureurs



Présent à la 1ière heure et à la 12è heure de garde à vue

Accès aux procès verbaux d’audition.



23 juin –  Etienne RIGAL, magistrat au tribunal de police de LYON : « On ne me fera pas croire qu’il y a égalité des armes entre le parquet et la défense » « Le juge n’est pas qu’un répressif, il peut chercher une solution adaptée à la situation ».


23 juin – Proposition de la loi anti-bandes doit être examinée à l’Assemblée Nationale. Proposition ESTROSI : « Participation en connaissance de cause à un attroupement armé »


24 juin – Discours du Président de la République au Congrès à VERSAILLES. « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas assez de places dans les prisons ? ». (Rapport non public de l’inspection générale des services judiciaires) « L’état de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre république, quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire » « Nous construirons donc d’autres prisons, et des Unités Hospitalières spécialement aménagées UHSA.


Actuel plan de construction : 13200 places décidées en 2002…. Fin des travaux 2012


2017 : 70 000 places de prison ! 5000 places nouvelles !


25 juin – « De retour en prison, Marc MACHIN attend la révision de sa condamnation pour meurtre ». Commission de révision des condamnations pénales - 7 ans de détention sans avoir jamais été particulièrement suivi pour ses problèmes psychologiques et sexuels Il a bénéficié d’une suspension de peine. Il est soupçonné de plusieurs agressions sexuelles.


25 juin – Tribune d’André VALLINI, ancien Président de la Commission d’OUTREAU : « Lettre au nouveau Garde des Sceaux ». « En matière pénitentiaire c’est la transformation des prisons en écoles de la 2ième chance et le développement des alternatives à l’incarcération, la réinsertion des détenus qui restent le seul moyen de lutter efficacement contre la récidive »


26 juin – Le viol, fléau mal connu des prisons américaines. Plus de 60000 détenus auraient été violés en 2008 par leurs gardiens ou leurs codétenus. 2.3 Millions de détenus aux USA


MAI 2009


5 mai – Prison : vaste mouvement de blocage des surveillants. 3 syndicats UFAP, FO, CGT dénoncent vétusté et surpopulation, ils estiment être mal aimés et trop peu écoutés.


63351 détenus pour 52741 places théoriques

24341 surveillants, depuis début 2009 10 suicides de surveillants

Recul du Ministère de la Justice


5 mai – A LYON les capacités de la nouvelle prison de CORBAS déjà étendues. 1025 places au lieu de 690.


8 mai – Surveillant à FLEURY « il faut voir l’état de délabrement ». La Chancellerie débloque 174 postes nouveaux. Suspension du mouvement décidée par l’UFAP et FO et non par la CGT


9 mai – Le gel des règles pénitentiaires inquiète les associations intervenant en prison de même que les syndicats des directeurs de prison.


10 mai – « Pour les gardiens de prison, la réinsertion, c’est eux aussi » article de Pierre BOTTON, ancien détenu, chef d’entreprise. Il plaide pour l’humanisation des conditions de travail des surveillants.


21 mai – « Le plaider coupable » pourrait s’étendre aux crimes. Profonde réforme de la Cour d’Assises préconisée par le comité LEGER.

25 mai – Justice : les jours du pôle financier sont comptés : 21 nouvelles affaires en 2008 contre 88 en 2007.


26 mai – Débats : Mireille DELMAS – MARTY « Le parquet, enjeu de réforme pénale ».


29 mai – Amnesty International, depuis 2001, défend non seulement les droits civils et politiques mais aussi les droits économiques et sociaux. Campagne d’A.I. « Exigeons la dignité » Les Etats restent les garants du respect des droits de l’homme. Mais beaucoup ont abandonné certaines de leurs obligations en privatisant la sécurité, les prisons….


29 mai – Hôte du pavillon Français à la biennale de Venise, Claude LEVÊQUE a conçu une spectaculaire installation autour du thème de l’enfermement carcéral : l’œuvre s‘appelle « le grand soir ». Travail au centre de détention de Saint – Mihiel en Lorraine.


AVRIL 2009


1 avril – Le cas Lucien LEGER ne sera pas jugé. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a radié le recours engagé contre la France par Lucien LEGER, décédé en juillet 2008. Ayant connu 41 ans de détention, il accusait la France de traitement inhumain et dégradant. Trois juges européens ont regretté que cette question de principe n’ait pas été tranchée.


Affaire Jean Loup HAHN - Juin 2005 - Julia BASTIDE, 20 ans, était tuée à bout portant par Jean Loup HAHN, un étudiant de sa promotion. Il avait été condamné à perpétuité en 2007, il a interjeté appel.


3 avril – Jean Loup HAHN ou l’itinéraire d’un harceleur précoce qui s’est mué en assassin. Condamnation en appel à 30 ans de réclusion criminelle assortis d’une peine de sûreté de 20 ans.


3 avril – Amnesty International dénonce l’impunité des policiers en France. « France : des policiers au dessus des lois »


Prison : Les syndicats menacent d’un blocage – UFAP, FO, CGT prévoient un blocage des institutions judiciaires du 4 au 7 mai.


7 avril – Suicide d’un surveillant à FRESNES dans le mirador de l’hôpital pénitentiaire. Autre suicide de surveillant à AIX en PROVENCE.


8 avril – Le docteur Louis ALBRAND, auteur d’un rapport sur la prévention des suicides en prison, a lancé un appel au futur Garde des Sceaux « Attention nous sommes nombreux parmi les médecins à penser qu’il y a, pour les prisons, urgence. Urgence au sens médical du terme ».


9 avril – « Ainsi vivent les détenus dans les prisons françaises ». Premier rapport du contrôleur DELARUE. Nombreuses atteintes à l’intimité et à la dignité « La vie dans les lieux de privation de liberté sera d’autant plus pacifiée que les droits de la personne y sont reconnus. Le système pénitentiaire a de mauvaises relations avec les familles de détenus ».


9 avril – Le Monde a consulté le recueil des comptes rendus d’incidents établis par des directeurs de prison. Chronique de la prison ordinaire « Des lieux de violence et de crainte ». 464 altercations entre détenus en 2008 (+ 26%) – 3 détenus assassinés en détention.


10 avril – Un projet de loi pour que les citoyens saisissent le Conseil Constitutionnel. Présenté au conseil des ministres le 8 avril, il prévoit un double filtre par le juge puis par la Cour de Cassation ou par le Conseil d’Etat.


11 avril – Le psychiatre Hervé BOKOBZA dénonce les ravages des discours sécuritaires accusés d’évacuer la souffrance des patients et rappelle qu’en matière de troubles mentaux le risque zéro n’existe pas. « On ne traite plus un sujet malade mais une maladie ». « La psychiatrie est une discipline soignante, pas une discipline sécuritaire ».


23 avril – Des détenus belges dans les prisons néerlandaises ? Quelques centaines de détenus seraient concernés. Surpopulation carcérale en Belgique, par contre aux Pays Bas nombreuses cellules disponibles du fait du développement des peines alternatives.


29 avril – Jean Marie DELARUE, portraitiste de la « France CAPTIVE ». « Nous ne sommes pas dans l’affectif, mais dans l’observation froide, ethnologique de ce qui ne se laisse pas voir ».


29 avril – « Mineurs : les forces de sécurité mises en cause ». Rapport annuel de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité -depuis sa création en 2000, 614 dossiers traités dont 65 concernant des mineurs. Président Roger BAUVOIS


MARS 2009


3 mars –Tribune : « URGENCE PRISON » le projet de loi pénitentiaire devait être examiné en septembre 2008 ! Il le sera au Sénat à partir du 3 mars – Réforme très timide.


3 mars – Une autre loi pour tenter de mettre fin au scandale de l’univers carcéral français surpopulation, suicides : la situation des prisons est catastrophique. Le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé avec un nouveau moratoire de 5 ans. Limitation à 30 jours de placement en quartier disciplinaire.


8 mars – Le Sénat adopte le projet de loi sur les prisons.


18 mars – « Le futur Code Pénal des mineurs moins dur qu’annoncé » Le projet présenté par le garde des sceaux le 16 mars ne retient plus la prison à 12 ans.


18 mars – Devant la Cour d’Assises de l’Essonne le procès rare d’un viol en prison. « le viol en prison n’est pas banal, mais tout le monde s’en fiche » Etude aux Etats-Unis : 25% des détenus sont violés.


19 mars – Un homme condamné à 6 ans de prison pour le viol de son codétenu. Avocate générale : « il n’est pas tolérable qu’une personne détenue soit livrée aux pulsions d’autres détenus ».


24 mars – Les avocats demandent plus de garantie quand disparaîtra le juge d’instruction. Etats Généraux de la justice pénale inaugurés par Robert BADINTER


25 mars - Monsieur MUCCHIELLI « Il faut revenir à l’analyse des causes de la délinquance ». Commentant les déclarations de Nicolas SARKOZY sur les bandes, le sociologue explique qu’ajouter des lignes dans le Code Pénal ne répond pas aux problèmes de la criminalité des jeunes. Le facteur clé dans la constitution de ces groupes, c’est l’échec scolaire.


FEVRIER 2009


1 février – Fabrice BURGAUD devant le CSM la fin du juge d’instruction acte II Dans la nouvelle procédure les avocats pourraient être présents dès la 1ière heure de garde à vue et pourraient accéder au dossier dès l’enquête préliminaire du procureur. La mise en examen serait décidée par une formation collégiale de juges en audience publique et contradictoire, sur proposition du parquet, même chose pour la mise en détention. Problème : les avocats à l’occasion d’une contre enquête auront recours à des officines privées, d’où le risque d’une justice à deux vitesses.


3 février – TARNAC ou l’antiterrorisme à grand spectacle ! il est temps que l’on revienne au respect de l’état de droit. Pétition.


4 février – Le juge BURGAUD estime ne pas avoir « failli » à son devoir de magistrat. 13 acquittés ont touché 10 Millions d’euros d’indemnités pour 25 années de détention provisoire.


L’isolement d’Antonio FERRARA serait incompatible avec son état de santé. Condamné le 15 décembre 2008 à 17 ans de réclusion criminelle pour son évasion avec explosifs de la prison de FRESNES le 12 mars 2003. Il est maintenu à l’isolement depuis le 21 juillet 2003 renouvelé 19 décembre par le Ministère de la Justice. Michel FIX médecin chef de l’UCSA « l’état de santé de Antonio FERRARA ne semble plus compatible avec son maintien à l’isolement » le tribunal administratif de PARIS a été saisi en référé le 3/02/09.


4 février – Le « vrai » garde des sceaux le conseiller justice de l’Elysée Patrick OUART ancien membre de l’Association professionnelle des Magistrats classée droitière ancien conseiller de Bernard ARNAULT (LVMH).

5 février – « Poursuivez l’ensemble de ces magistrats et arrêtez d’accabler cet homme qui est totalement seul » Les défenseurs du juge BURGAUD insistent sur la chaîne des décisions dans l’affaire d’OUTREAU.


5 février – « Libertés publiques un état des lieux » 2008 1% de la population a subi une garde à vue. En 8 ans plus de 50% d’augmentation.


8/9 février – 20 ans de réclusion pour un violeur. Patrick TREMEAU jugé en appel par la Cour d’Assises de PARIS 20 ans de réclusion, 10 ans de sureté, suivi socio judiciaire, avec obligation de soins durant 8 ans. Sorti de prison en 2005, il a été reconnu coupable de rois nouveaux viols.


La chancellerie a requis une exclusion d’un an à l’encontre de Mr BURGAUD décision le 27 mars


11 février – Forte hausse des suicides sur le réseau SNCF En 2008 une personne s’est suicidée ou a tenté de le faire tous les deux jours en moyenne sur le réseau transilien (181 cas 22% de plus qu’en 2007). Ile de France moitié des suicides Depuis 2000 le nombre de morts par suicide est stable en France 10500 par an.


12 février – 266.000 le nombre de mineurs en danger. Près de 2% des moins de 18 ans pris en charge par les services de protection de l’enfance (4% de plus qu’en 2005).


L’Union européenne cherche à prévenir la radicalisation des jeunes musulmans : action prévue notamment dans les prisons. Idée de mettre au point un manuel destiné aux personnels et commun à l’ensemble des états membres.


13 février – A DOUAI les premiers pas d’un prisonnier « je veux pas mourir ici ! » 610 détenus pour 386 places Envoyé spécial du MONDE a accompagné le détenu durant sa première journée de détention.


14 février – Vers une généralisation des grâces aux détenus « méritants » ? « comportement d’insertion positif » « actes de bravoure ou d’altruisme » Les directeur doivent faire parvenir leurs listes tous les 1iers du mois.


6 surveillants de la Maison d’Arrêt de MOULINS ont contacté le germe de la tuberculose sans développer encore la maladie (deux détenus tuberculeux étaient arrivés dans la prison durant l’été 2008).


15 février – Radio : Puces et punaises à Fleury Mérogis. Intervention du directeur de l’antenne : quatre interventions d’une société spécialisée sans résultat.


Radio : Evasion de deux détenus de la Maison Centrale de MOULINS à l’occasion d’un parloir avec utilisation d’explosifs et prise d’otage de deux surveillants. L’un d’eux est le fils de Claude Charles CATHERINE Présidente de l’Association pour le respect des proches des personnes incarcérées (ARPPI).


17/18 février – Evasion spectaculaire de deux détenus de la Centrale de MOULINS

- Christophe KHIDER 37 ans condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour un braquage avec mort d’otage en 1999. En 2007 il a écopé de 15 ans de prison pour tentative d’évasion de la prison de FRESNES à l’aide d’un hélicoptère avec son frère (Cyril) qui a été lui aussi condamné en 2001.

- TOP EL HADJ Omar purgeait une peine de 10 ans pour une fusillade avec des policiers en 2002.


Evasion à l’occasion d’un parloir. Ils ont été repris le mardi 17. La mère de Christophe est Claude Charles CATHERINE, elle a été détenue dans les années 80 à 9 reprises. Elle a créé en octobre 2008 l’Association pour le respect des proches des personnes incarcérées (ARPPI).


18 février – Suicide à SEQUEDIN d’un jeune homme de 24 ans.


19 février – le livre du jour « Soigner derrière les barreaux » Christian de Beaurepaire responsable du service médico-psychiatrique régional de FRESNES durant 15 ans « 80 euros le prix de l a journée en prison contre 600 à l’hôpital. A ce prix là rêverait au ministère de la santé d’emprisonner les cardiaques, les infecté, les diabétiques, les vieux » « NON LIEU UN PSYCHIATRE EN PRISON » FAYARD 20 euros


20 février – La compagne de Christophe KHIDER complice de son évasion


40 juristes une commission non officielle pour penser le nouveau Code Pénal. A côté de la commission présidée par Philippe LEGER, Bernard DE LAMY et Valérie MALABAT veulent fédérer la communauté des pénalistes pour réfléchir à une réforme d’ensemble du droit répressif. Colloque prévu à l’automne.


22/23 février – Braquages : les petits commerces passent à la caisse double page du journal le MONDE.


La sociologie de la délinquance juvénile de Gérard MAUGER (La Découverte, coll. "Repères"), l’explication sociologique débouche par nature sur des propositions de transformation des structures sociales (politique de lutte contre la pauvreté, contre l’éducation scolaire etc.) plus que sur des mesures à effet immédiat.


26 février – Meurtre au Centre Pénitentiaire de LANNEMEZAN Rachid BENCHETOUIA condamné pour s’être évadé de la prison de MOULINS en 2000 à 15 ans de réclusion en 2003 a été égorgé par deux codétenus.


JANVIER 2009


2 janvier – Le nombre de suicides en augmentation 115 détenus suicidés en 2008, 96 en 2007, 93 en 2006 - 1ier décembre 2008 : 63.619 incarcérés pour 50.963 places


3/4 janvier – LIBERATION – TOURS : un havre pour les femmes détenues « Les bénévoles de l’Association m’ont apporté ce matin ce que je n’avais plus dans le quartier ou dans ma propre famille. Mais c’est pas facile de parler avec des inconnus »

7 janvier – Monsieur SARKOZY souhaite supprimer le juge d’instruction. La commission présidée par le magistrat Philippe LEGER rendra un pré-rapport sur cette question en février. Moins de 5% des affaires pénales entrainent aujourd’hui la saisine du juge d’instruction.

8 janvier – Un rapport épingle les prisons et le parcours d’exécution des peines. 1ier rapport de Jean Marie DELARUE après la visite de la M.A. de VIILE FRANCHE sur SAÔNE.


8 janvier – Monsieur VALLINI dénonce l’idée de Monsieur SARKOZY de suppression du juge d’instruction. « reprise en main de la justice » la collégialité souhaitée des juges d’instruction par la commission d’Outreau n’a pas été testée.

9 janvier – La justice réorganisée autour du face à face procureur – avocat.


13 janvier – Contre la réforme pénale les magistrats spécialisés sortent de leur réserve.


14 janvier – Deux détenus accusés de meurtre avec actes de barbarie. A la prison de NANCY, Johnny AGASUCCI a été frappé à mort durant des heures sans que les gardiens ne remarquent rien. La famille a reçu une indemnisation de 15.000 euros.


15 janvier – Les procureurs demandent une meilleure indépendance.


16 janvier – Le droit contre les bureaux - François KORBER détenu particulier qui au fil de 25 ans de prison est devenu un juriste redoutable. 1994 Arrêt KORBER de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation permet à un détenu de s’opposer à une mesure de révocation d’une libération conditionnelle.


Tribune d’Eva JOLY ancienne magistrate le juge de l’affaire ELF interpelle Nicolas SARKOZY sur le risque d’une justice inégalitaire aux ordres du pouvoir politique.


16 janvier – Entre 2007 et 2008, la population carcérale a crû de 2,6% en France le nombre de suicides a augmenté de 20% selon l’OIP. Entre le 1ier et le 14 janvier 13 détenus se sont donnés la mort.


17 janvier – Les suicides « préoccupent l’administration pénitentiaire » Docteur Louis ALBRAND chargé d’une mission sur ce thème préconise les draps en papier et la suppression des potences de télévision.


21 janvier – François FILLON veut des mesures contre les suicides en prison « Il existe à ces gestes terribles des raisons matérielles connues, parmi lesquelles la surpopulation, la vétusté, l’inadaptation des locaux » Suicide à LONGUENESSE nuit du 17 au 18 janvier.


22 janvier – Cour de Cassation : conditions de vie en prison, un détenu se voit refuser le juge pénal. Un détenu incarcéré à ROUEN a porté plainte contre de mauvaises conditions de détention - article 225-14 du Code Pénal qui condamne le fait de « soumettre une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaines ».Pour la Cour de Cassation Chambre Criminelle dans son arrêt du 20 janvier 2009 « les faits n’entrent pas dans les prévisions de cet article » qui vise principalement les marchands de sommeil.


Christian DONAT avait obtenu devant le tribunal administratif condamnation de l’Etat en 2007 à 3000 euros de dommages et intérêts. L’avocat Patrice SPINOSI va saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


25/26 janvier – Rachida DATI l’icône déchue Elle sera numéro deux sur la liste UMP à l’occasion des élections européennes. En juin elle devrait quitter le gouvernement.


28 janvier – Une « succession de déficiences » a conduit à la mort d’un détenu dans la cour de Fleury Mérogis. Avis non publié rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Didier ARDON 22 ans est mort le 27 août 2007 après une bagarre à Fleury. Il y avait 7 surveillants au Bâtiment D5 pour 800 détenus. La commission a été saisie par le sénateur Robert BADINTER.